Ruptures conventionnelles : le recours au téléservice est obligatoire depuis le 1er avril 2022

La règle de principe

La rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement homologuée par la Dreets. (Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16)
Un téléservice nommé TéléRC permettait de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil. Jusqu’à présent, le recours à ce service était facultatif. 
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC en application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021. 
Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.

Les exceptions

A titre exceptionnel, lorsqu’une partie indique à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, la demande d’homologation pourra être adressée à l’administration sur support papier au moyen du formulaire réglementaire. Cette possibilité constitue l'unique exception permettant de ne pas recourir au téléservice. 

A noter : cette procédure dématérialisée via TéléRC ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles concernant des salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement. La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture, doit être adressée à l’inspecteur du travail.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés dont la liste est donnée par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du même code, ainsi qu’aux médecins du travail. Cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions prévues par les articles R.2421-18 à R.2421-22 du code précité.