Prise en charge des frais de transport des salariés : ce qui change pour 2022 et 2023

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, plusieurs mesures permettent aux entreprises de proposer une meilleure prise en charge des frais de transport de leurs salariés afin de protéger leur pouvoir d’achat.

• Le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transport publics est porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics pour 2022 et 2023 mais le seuil obligatoire demeure à 50 % ;
• Le plafond de la prime transport est augmenté et ses conditions sont assouplies : jusqu’à 400 € par an et par salarié en 2022 et 2023 pour le carburant (au lieu de 200 €) ; jusqu’à 700 € par an et par salarié (au lieu de 500 €) pour des frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ; les conditions pour bénéficier de la prime transport (par exemple être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont supprimées pour 2022 et 2023 ;
• Le plafond du Forfait Mobilités Durables est augmenté : 700 € par an par salarié pour 2022 et 2023 (contre 500 € auparavant).

En savoir plus :

• Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
• Page web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique dédiée aux obligations des entreprises concernant les frais de transport des salariés
• Plaquette de présentation des dispositifs de soutien à la mobilité durable coréalisée par le MEDEF et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
• Retrouvez la note de décryptage du MEDEF en pièce jointe