Négociation de branche - L’extension d’un accord doit être annulée si le groupe d’experts n’a pas été saisi alors qu’une organisation l’a demandé

L’article L. 2261-27-1 du code du travail prévoit que le ministre chargé du Travail peut s’entourer d’un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’un accord collectif.

Ces experts doivent être saisis "à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants".

Dans cette hypothèse, le Conseil d’État a considéré que la saisine était obligatoire (décision du 5 juillet 2022).

Il  a donc annulé, le 5 juillet, l’arrêté d’extension d’un accord dans la plasturgie (avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective nationale de la plasturgie) faute pour la ministre du Travail d’avoir donné suite à la demande de saisine formée par une organisation.

Ainsi, La haute juridiction a constaté que la ministre chargée du Travail n’avait pas saisi le groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de l’avenant, alors que Plastalliance le lui avait demandé.

L’effet de cette annulation a cependant été différé, par le Conseil d’Etat à la date de la décision du Conseil d’État, compte tenu des effets qu’aurait une annulation rétroactive. 

En effet, "à compter de l’extension de l’avenant", les salariés relevant de la CCN de la plasturgie "et qui ont été licenciés ou sont partis à la retraite ont bénéficié d’un mode de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement et de départ à la retraite plus favorable que celui du code du travail". L’annulation rétroactive des dispositions contestées était susceptible "d’entraîner l’obligation, pour ces salariés, sauf à ce que la prescription soit acquise, de procéder au remboursement des sommes indûment perçues" à ce titre.