Impact du Covid-19 dans les relations contractuelles

Depuis décembre 2019, un nouveau coronavirus (Covid-19) a été découvert en Chine et s’est propagé progressivement dans le monde et en France. Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’émergence de ce nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Depuis le 29 février 2020, la France est passée au stade 2 de gestion de l’épidémie.

Une entreprise peut se retrouver impactée dans son activité par l’épidémie du Covid-19 au point de remettre en cause l’équilibre contractuel et la bonne exécution d’obligations contractuelles. Afin de limiter l’impact économique, l’entreprise peut envisager la force majeure, voire l’imprévision.

FORCE MAJEURE

L’article 1218 du Code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

En résumé, pour être qualifié de force majeure permettant la résolution de plein droit d’un contrat, il faut qu’un événement présente un caractère à la fois irrésistible (qui échappe au contrôle de l’entreprise) et imprévisible au moment de la conclusion du contrat (qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat).

Or, depuis le 29 février 2020 (déclaration officielle de l’épidémie Coronavirus en France ou 30 janvier 2020 pour l’épidémie au niveau mondial), l’épidémie n’est plus imprévisible en France et, de ce fait, le coronavirus ne peut plus être considéré comme un cas de force majeure libérant les parties de leurs obligations contractuelles, à moins que l’épidémie ait été expressément prévue dans le contrat et donc accepté par les deux parties.

Action 1 : Vérifier les dates de conclusion / signature des contrats

Action 2 : Vérifier l’impact économique de l’épidémie de Covid-19 sur son activité

Action 3 : Informer les cocontractants de l’existence d’un empêchement rendant impossible ou difficile l’exécution d’une obligation contractuelle

Action 4 : Vérifier les contrats d’assurance lorsque la force majeure ne peut pas être retenue

Action 5 : Envisager éventuellement l’imprévision pour renégocier les termes d’un contrat

Pour en savoir plus, consultez la note.