Fin du dispositif d’activité partielle dérogatoire pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s), le 31 juillet 2022

Pour rappel, les salariés considérés comme « vulnérables » lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler et les salariés qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022 (sans reste à charge pour l’employeur).

Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, qui a instauré ce régime dérogatoire, il ne sera plus possible, à compter du 1er aout 2022, de recourir au dispositif d’activité partielle pour ces deux situations.

Pour mémoire, cette échéance au 31 juillet 2022 avec possibilité de l’écourtée par décret (choix non pas été retenu par les pouvoirs publics), déterminée par l’article 20 de la Loi de finances rectificative suscitée, était fixée depuis le 12 novembre 2021.

A ce titre, le questions/réponses élaboré par le gouvernement relatif à l’activité partielle a été mis à jour, le 4 juillet 2022, afin préciser l’arrêt de cette possibilité de placer en activé partielle les salariés dits « vulnérables » ou contraints de garder leur(s) enfant(s) sans pouvoir télétravailler, le 31 juillet 2022.