Discours du Premier Ministre au CESE du 12/12/2019

Principaux éléments du discours du Premier ministre au CESE le 12 décembre 2019

Introduction

• Le temps est venu de construire le système universel, conformément à l’engagement du Président de la République.
• Réaffirmation de l’attachement de la France au système par répartition, consensus issu du Conseil national de la Résistance
• Refus de la logique du rapport de force
• Ambition d’universalité = ambition de justice sociale, pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs et des retraités
• 3 principes : universalité, équité, responsabilité

Universalité

• Objectifs :
  • Ne plus laisser le système de retraite dépendre de la démographie de chaque profession
  • Permettre une meilleure liberté de mouvement entre métiers et statuts
• Caractéristiques :
  • Système par répartition avec le plus haut niveau de couverture, applicable à tous les Français
  • Assiette des cotisations = jusqu’à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (120 000 €)
  • En points et non par trimestres
  • Des garanties dans la loi sur la valeur du point
  • Fixation par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement
  • Règle d’or de non-diminution
  • Indexation sur les salaires et pas les prix
  • Universel = pour tout le monde
  • Notamment élus et ministres, même si des « normalisations » avaient déjà eu lieu
  • Suppression des régimes spéciaux, avec calme et respect des organisations syndicales

Equité et justice sociale

• La France a un taux de pauvreté parmi les plus faibles d’Europe, et c’est très bien.
• Mais chômage élevé, temps partiel développé, carrières heurtées. Pour les nouveaux visages de la pauvreté, notre système n’est sans doute pas perçu comme le meilleur au monde.
• Minimum de pension = 1 000 € minimum pour une carrière complète au SMIC (soit 85 % du SMIC), indexé sur ledit SMIC
• Attribution de points au titre des périodes non cotisées pour cause de maladie et de chômage (également prises en compte aujourd’hui)
• Avantage comparatif des points sur les trimestres = une meilleure prise en compte des carrières hachées et du temps partiel
• Femmes = grandes gagnantes de la réforme
  • Majoration de 5 % par enfant dès le 1er et pas le 3ème (en principe octroyée aux femmes sauf décision contraire)
  • Pension de réversion permettant de garantir au conjoint survivant 70 % des pensions du ménage
  • Réduction de l’âge d’annulation de la décote si instauration d’un âge pivot
• Pour les familles : 2 points favorables
  • Maintien de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) = attribution de points en cas d’interruption de carrière pour élever ses enfants
  • Au-delà des 5 % par enfant précités, 2 % pour les enfants supplémentaires à compter du 3ème (soit 17 % de majoration pour 3 enfants, 24 pour 4, etc.)
• •    La solidarité, c’est aussi la participation des plus aisés : cotisation de solidarité au-delà de 3 PASS (2,81 %, sans ouverture de droits).

Responsabilité

• Un rôle central des partenaires sociaux dans la gouvernance
  • Cf. expérience positive de l’AGIRC-ARRCO
  • Logique car 75 % du système financés par des cotisations
• Ne pas faire peser sur la jeunesse le poids des retraites → Bâtir un nouveau système sur des bases financières solides → La seule solution, c’est de travailler un peu plus longtemps.
  • Maintien de l’âge légal à 62 ans
  • Reprise de la proposition du rapport Delevoye d’âge d’équilibre avec un bonus/malus
  • Pour le Conseil d’orientation des retraites, l’âge d’équilibre du système sera de 64 ans en 2025.
  • 64 ans, c’est aussi l’âge moyen de départ dans 5 ans selon des projections, toutes choses égales par ailleurs.
  • Mais nécessité de protéger certains salariés
  • Maintien en l’état du dispositif des carrières longues
  • Maintien des départs anticipés en cas de handicap
  • Pénibilité
  • Ouverture du compte à la fonction publique, notamment aux infirmières en cas de travail de nuit
  • Le dispositif sera « amélioré », avec les mêmes critères pour tous.
• Une certaine pression sur le sujet emploi des seniors
  • Favorable à déplafonner les droits acquis au titre de la pénibilité, pas pour des départs anticipés mais pour des actions de formation ou un passage à temps partiel
  • Assouplir des dispositions de retraite progressive et permettre l’acquisition de points en cumul emploi-retraite
• Responsabilité dans les transitions = ni trop vite ni trop lentement
  • 3 impératifs
  • Respecter les projets de vie de chacun en prenant en compte la proximité du passage à la retraite
  • Respecter le contrat social qui lie une personne à une organisation (âge de départ notamment) = régimes spéciaux
  • Respecter l’équilibre économique de professions qui se sont constituées avec des taux de cotisation donnés = professions libérales
• En conséquence
  • Système universel pour les nouveaux entrants sur le marché du travail à compter de 2022
  • Ne rien changer pour ceux nés avant 1975, qui seront à 17 ans de la retraite au moment du vote de la loi
  • Les droits acquis avant 2025 seront pour eux liquidés selon les règles actuelles.
  • A partir de 2025, les droits seront liquidés selon les règles du système universel.
• Pour ne pas léser ceux dont les droits sont calculés sur les 6 derniers mois, nous ne ferons pas de perdants (fonctionnaires).
• Transition vers le retour à l’équilibre
  • En fonction au plus tard le 1er janvier 2021, la nouvelle gouvernance autour des partenaires sociaux devra proposer des mesures applicables au 1erjanvier 2022 = fixation d’une trajectoire que le Gouvernement reprendra à son compte si elle lui convient.
  • Pas d’âge d’équilibre d’un coup d’un seul en 2025, mais progressivement d’ici 2027
  • Ne pas renvoyer au-delà du quinquennat les mesures nécessaires
  • Cas particuliers de certaines professions
    • Fonctions régaliennes : maintien du niveau de pension actuel
    • Enseignants : inacceptable qu’ils perdent le moindre € de pension
    • Mesures de convergence dès 2021
    • Concertations conduites par les ministres concernés (Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal)
    • Aides-soignantes
    • Adapter les seuils de pénibilité liée au travail de nuit (25 % concernées)
    • Temps partiel en fin de carrière sans perte de salaire, grâce au compte pénibilité
    • Travailleurs indépendants : transition douce (15 ans) pour les taux de cotisation
    • Réserves : elles resteront dans les caisses des professionnels concernés, et faciliteront la transition pour ces professionnels.

Conclusion

• Projet de loi en Conseil des ministres le 22 janvier, puis débat au Parlement en février
• Ordonnances et décrets pour les transitions (car poursuite des concertations sociales)