Deux nouvelles décisions majeures de la Cour de cassation relatives aux congés payés en date du 10.09.2025 - Note de décryptage et questionnaire Medef à destination des entreprises
Un peu plus d’un an après l’adoption de la nouvelle loi sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie en date du 22 avril 2024 adoptée pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen et tenir compte de trois arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, cette dernière a rendu deux arrêts en date du 10 septembre 2025 sur les congés payés qui entraîneront des conséquences importantes pour les entreprises.
D’une part, dans un premier arrêt, la Cour de cassation considère désormais qu’un salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés et transmet un arrêt de travail à son employeur peut "reporter" ses congés ultérieurement.
Le MEDEF a alerté à maintes reprises le Ministère du travail en amont de cette décision. En effet, la décision était attendue depuis la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, le 18 juin dernier, de mettre son droit en conformité avec le droit européen.
D’autre part, la Cour de cassation a rendu un autre arrêt précisant que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de leur durée de travail. Le MEDEF est intervenu dans le cadre du contentieux devant la Cour de cassation pour défendre les intérêts des entreprises.
Vous trouverez ci-joint une note de décrypatge et de réflexion sur les deux décisions de la Cour de cassation.
Par ailleurs, nous vous invitons à compléter un questionnaire sur l'impact pour les entreprises de ces deux jurisprudences de la Cour de cassation.
Ce questionnaire rapide (5 à 10 minutes) a pour objectif d'identifier les impacts juridiques et opérationnels, les difficultés rencontrées ainsi que les questions soulevées au sein des entreprises.
Ce questionnaire s’adresse directement aux entreprises. Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir le relayer largement auprès de vos entreprises adhérentes.
Ces informations sont précieuses pour le Medef et permettront d’une part, de disposer d’éléments concrets à mettre en avant dans le cadre de nos échanges avec les pouvoirs publics mais également, de nourrir le contenu du webinaire que nous organiserons prochainement avec les équipes du pôle social.
Nous vous remercions de répondre à ce questionnaire avant le 24 octobre 2025.
Contact : Florian Colombi, Pôle Social