SOCIAL

Dans les tuyaux - Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

    La Direction des relations sociales, et politiques de l'emploi du Pôle social sollicitée récemment par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

    Le Mouvement des Entreprises de France a été consulté dans le cadre de Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui comprend les mesures principales suivantes : 

    • Triplement et à la pérennisation de la prime de pouvoir d’achat 
    • Simplification de la mise en œuvre de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises 
    • Incitation à négocier pour les branches dont le niveau des minima est inférieur au SMIC 
    • Anticipation de la revalorisation des prestations sociales (et des pensions de retraites) sur l’inflation
    • Adaptation de la prime transport 

    Revalorisation anticipée des prestations sociales

    Une revalorisation anticipée de 4% des prestations sociales et des pensions de retraite est ainsi prévue au 1er juillet 2023. Le coefficient de revalorisation est imputé sur celui prévu au titre des revalorisations respectivement applicables au 1er octobre 2022, 1er janvier 2023 ou au 1er avril 2023. A ce titre, l’article 1er du projet de loi prévoirait une règle garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’évolution négative des prix. Les prestations concernées sont les suivantes :  

    • Les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
    • L’ASS, l’AER et l’ATA ;
    • l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi ;
    • l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune, l’allocation ponctuelle versée en application de l’article L.5131-5 du code du travail (Civis) et l’allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes ;
    • la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (article R. 6341-24-8 du code du travail) et les sommes versées aux bénéficiaires des appels à projets de l’État en application de l’article n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

    Triplement et pérennisation de la prime de pouvoir d’achat 

    Par ailleurs, le projet de texte prévoirait le triplement et à la pérennisation de la prime de pouvoir d’achat. Par conséquent, la prime sera plafonnée d’une manière générale à 3 000 euros. Le plafond est porté à 6 000 euros si l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cependant, la prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales demeure destinée aux salariés gagnant moins de trois fois le SMIC (Article 2 du projet de loi).

    Simplification de la mise en œuvre de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises

    Le projet de texte simplifie la mise en œuvre de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. A ce titre, un accord d’intéressement pourrait être mis en place par décision unilatérale pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, d’une part, dans les entreprises employant de 11 à moins de 50 salariés dépourvues d’instances représentatives du personnel et d’autre part, dans les entreprises employant de 11 à moins de 50 salariés pourvues de telles instances, en cas d’échec de la négociation d’un accord d’intéressement.  De plus, le dispositif d’intéressement ainsi mis en place pourra être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

    Par ailleurs, outre l’allongement de la durée des accords d’intéressement de trois à cinq ans, quelle que soit la taille de l’entreprise, le texte prévoit pour faciliter la diffusion de l’intéressement au sein de toutes les entreprises, la mise en place d’un dispositif d’intéressement type via une procédure dématérialisée qui permettra de sécuriser les exonérations dès le dépôt.

    Pour l’ensemble des accords d’épargne salariale est supprimé le contrôle de forme opéré par les DDETS afin de raccourcir d’un mois les délais de contrôle préalable. Un décret en Conseil d’État serait pris pour définir l’autorité administrative compétente pour l’examen de la conformité du dépôt et pour préciser le fonctionnement du processus dématérialisé ainsi que les conditions permettant de garantir le caractère acquis des exonérations, notamment l’absence de fraude documentaire (Article 4 du projet de loi).

    Incitation à négocier pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC

    Le projet de loi précise que la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du Smic constitue un nouvel élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche permettant au ministre chargé du Travail de procéder à la fusion administrative des branches dans cette situation (Article 5 du projet de loi).

    Adaptation du prime transport

    3 mesures sont prévues : 
    - Au titre de la prime transport, le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail est porté temporairement de 200 € à 400 € au titre des années 2022 et 2023. Corrélativement, le plafond d’exonération commun au forfait mobilités durables et à la prime de transport est relevé temporairement de 500 € à 700 € au titre des années 2022 et 2023.

    - Ensuite, les conditions d’éligibilité des salariés à la prime de transport sont assouplies au titre des années 2022 et 2023, de façon à permettre aux employeurs d’appuyer les mesures de soutien au pouvoir d’achat décidées par le gouvernement. Pourront ainsi bénéficier de la prime l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

    - Enfin, la condition de non-cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun et la prime de transport est temporairement suspendue au titre de ces mêmes années afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel (Article complémentaire - Projet de loi de finances rectificatives).

    Mesures dérogatoires de réembauchage d’ancien salariés de centrale à charbon 

    Enfin dans le contexte de tension énergétique liée à la guerre en Ukraine, des dispositions dérogatoires, temporaires et exceptionnelles, prévoirait de procéder au réembauchage en CDD des salariés en congé de reclassement ou en congé d’accompagnement spécifique et de sécuriser la suspension de ces congés. Ces congés reprendront à l’issue des CDD ou contrats de mission dans les conditions prévues par le PSE et leur durée sera reportée à due concurrence des périodes travaillées, sans aucune perte de droits pour les salariés concernés.

    La Direction recueille en ce moment les avis des membres de la Commission Dynamique du Marché du Travail et de l'Emploi afin d'arrêter les positions du Mouvement des Entreprises de France sur ces différents sujets.