Dans les tuyaux - Projet de décret relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
La Direction des relations sociales, et politiques de l'emploi du Pôle social sollicitée récemment par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le Mouvement des Entreprises de France a été consulté dans le cadre de la sous-commission emploi, orientation et formation professionnelle de la CNNCEFP sur un projet de décret relatif au congé de proche (CPA) aidant et à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui entrerait en vigueur le 1er juillet 2022 (article 3 du projet de décret).
- Contenu du projet de décret
Le projet de décret tire les conséquences de l’élargissement du périmètre des bénéficiaires du CPA et de AJPA par le législateur, en précisant les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’AJPA et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires et simplifie les demandes d’AJPA pour les salariés et les fonctionnaires (article 1 et 2 du projet de décret).
En effet, l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 élargit le champ des bénéficiaires de l’AJPA, d’une part, en supprimant du code du travail le critère de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée au titre de laquelle le droit au CPA et à l’AJPA est ouvert, et d’autre part, en ouvrant le bénéfice de l’AJPA aux personnes ayant le statut de conjoint collaborateur (Articles L. 3142-16, L. 3142-24 et L. 3124-25-1 du code du travail, L. 544-8 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, le projet de décret simplifie également les demandes d’AJPA pour les salariés et les fonctionnaires, en supprimant l’exigence de présentation d’une copie de la pièce justifiant de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne aidée lors de la demande d’AJPA. En effet, pour ces personnes, dans la mesure où le bénéfice de l’AJPA est conditionné au bénéfice d’un congé de proche aidant, ces pièces sont déjà vérifiées par l’employeur au moment de l’ouverture du congé (article D. 3142-8 du code du travail et article D. 168-11 du code de la sécurité sociale).
La Direction recueille en ce moment les avis des membres de la commission Dynamique du marché du travail et de l’emploi afin d'arrêter la position du MEDEF sur le sujet.