Covid-19 : La réduction des délais d’extension des accords de relance post-Covid est prolongée

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion prolonge la période au cours de laquelle la procédure d’extension des accords de branche destinés à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, est réduite.

Le décret  n°2020-981 du  5août 2020,  publié au Journal officiel du 6 août,  prolonge " jusqu’au 10 octobre 2020 inclus", "l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19".

Initialement, cette adaptation des procédures d’extension des accords de branche sur ce sujet spécifique devait prendre fin un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le prévoyait le décret n°2020-441 du 17 avril qui a mis en place cette procédure dérogatoire. Cette  procédure a été mise en place par le  ministère  du  Travail  pour  accélérer  les  procédures d’extension des accords de branche conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus.

Pour tous ces accords de branche conclus à compter du 12 mars dernier et jusqu'au 10 octobre inclus, certains délais que doivent respecter les organisations syndicales et professionnelles intéressées ont été raccourcis.

DELAIS REDUITS A HUIT JOURS

Ces  délais  raccourcis  concernent  donc  les accords  de  branche  ayant  "exclusivement" pour objet  de "faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation". Concrètement, pour l’extension de ces accords, le délai de 15 jours à compter de la publication de l’avis d’extension dont disposent les organisations ou personnes intéressées pour présenter leurs observations, est ramené à huit jours. De même, le délai d’un mois permettant aux organisations de demander au ministère du Travail la saisine d’un groupe d’experts est ramené à huit jours