Covid-19 - Evolution de l’activité partielle : décryptage des mesures à venir.

Prolongation de l’activité partielle dérogatoire sans reste à charge pour les entreprises :

Le Medef a été consulté dans le cadre de la sous-commission emploi, orientation et formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur deux projets de décret relatif au dispositif d’activité partielle.
Ces projets de textes font suite aux dernières déclarations de la Ministre du Travail sur le dispositif d’activité partielle dans la continuité des mesures de restriction annoncées, lundi 6 décembre 2021.

Ces projets de textes visent à prolonger jusqu’au 31 janvier 2022 l’activité partielle dérogatoire sans reste à charge pour les entreprises des secteurs les plus affectées par la crise sanitaire qui devait à l’origine prendre fin au 31 décembre 2021 pour rejoindre l’activité partielle « droit commun » avec un taux d’allocation à destination des entreprises de 36% de la rémunération horaire brute (40 % de reste à charge).

Ainsi le taux d’allocation versée aux entreprises seraient maintenus à 70 % de la rémunération antérieure brute pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 janvier 2022. 

Cela concernerait les entreprises dont :

• l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires. Il s’agit concrètement des fermetures administratives.
• l’établissement appartient à un secteur dits protégé figurant dans les annexes 1 et 2 mentionnés dans le décret du 29 juin 2021 (également appelée listes S1 et S1 bis) et subit une très forte baisse de chiffre d’affaires" d’au moins 65 %. Jusqu’alors, le niveau de la baisse de chiffre d’affaires est fixé à 80 %, mais l’un des  projets de décret abaisserait ce taux à 65 % pour les demandes à compter du 1er décembre 2021.
• l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires" d’au moins 60 % : il s’agit concrètement d’une mesure dans l’hypothèse de la remise en place d’un couvre-feu ou d’un confinement.

À noter : cette prolongation ne concernerait plus les entreprises situées dans une zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires. Pour mémoire, selon les textes actuellement en vigueur cette dérogation se termine au 31 décembre 2021.

Assouplissement de la période maximale d’autorisation : 

L’un des textes viserait à assouplir  la période maximale d’autorisation. Ainsi, entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, pour tout employeur plaçant ses salariés en d'activité partielle, il ne serait pas tenu compte des périodes qui ont été couvertes par une autorisation d’activité partielle entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale de 6 mois d’autorisation d’activité partielle (3 mois renouvelable une fois).