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Comité de suivi des négociations salariales le 7 juillet 2022

    Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier DUSSOPT, a réuni le jeudi 7 juillet 2022, le comité de suivi de la négociation salariale de branches, composé de l’ensemble des organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) représentatives au niveau national et interprofessionnel.

    Pour rappel, il s’agit de la deuxième réunion de ce comité, émanation de la sous-commission des salaires de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle). En effet, la première avait eu lieu le 17 décembre 2021 pour faire le point sur la situation des grilles salariales des branches au regard des évolutions du SMIC et sur l’engagement de négociations dans les branches présentant un minimum conventionnel inférieur au SMIC.

    Cette nouvelle réunion a été l’occasion pour le gouvernement de rappeler son engagement dans la protection du pouvoir d’achat des Français notamment grâce au projet de loi présenté le jour-même en conseil des ministres, dans une période marquée à la fois par une accélération de l’inflation, mais également par de fortes tensions de recrutements.

    Les membres du comité de suivi ont pu partager le constat d’un nombre inhabituellement élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, du fait des revalorisations successives du SMIC depuis octobre 2021, en particulier celles intervenues le 1er mai dernier. Ce nombre, qui, au 1er juillet 2022, s’établit à 112 sur les 171 branches suivies, est cependant en baisse rapide. Il s’élevait en effet à 146 au 1er mai, immédiatement après la dernière revalorisation du SMIC (Cf : présentation ci-jointe de la réunion de suivi des négociations salariales de branche - 7 juillet 2022).

    Le ministère du Travail a tenu à souligner le dynamisme des négociations en la matière qui se traduit par un net recul des situations de blocage structurel des négociations, par rapport au bilan de décembre dernier. De nombreuses branches dont les minimas étaient très durablement inférieurs au SMIC sont parvenues depuis à un accord salarial de branche.

    L’ensemble des organisations syndicales jugent le rythme trop lent au regard de l’inflation galopante et rappellent que le niveau de salaire contribue à l’attractivité des métiers. Elles appellent le gouvernement à adopter des mesures d’incitation de négociation salariale en instaurant une conditionnalité des aides versées aux entreprises liée à la revalorisation des bas de grilles salariales de branche au niveau du SMIC. Ces mesures permettraient, selon elles, d’encourager l’engagement de négociations de salaires aboutissant à une revalorisation des minima de branche le plus tôt possible, y compris par anticipation de l’évolution du SMIC.

    La CFDT a également évoqué l’importance d’engager des travaux sur le partage de la valeur et non seulement sur l’intéressement et la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

    Le MEDEF a rappelé que les branches ont pris toute leur part dans la préservation du pouvoir d’achat de leurs salariés, en négociant de manière active, quand elles le pouvaient. Le fait que, mécaniquement, un nombre important de minima de branche se retrouvent à un niveau inférieur au SMIC est une conséquence automatique des revalorisations successives du SMIC dans un contexte inflationniste hors normes, mais n’est pas le bon indicateur pour analyser la réalité du niveau des salaires dans les entreprises… S’agissant du projet de loi « pouvoir d’achat », le MEDEF a exprimé sa vigilance quant à l’éventuelle mise en œuvre de la mesure d’incitation des branches à négocier (possibilité de procéder à des rapprochements de branche par décision administrative pour les branches dont les négociations salariales sont marquées par une atonie significative).

    A cet égard, le cabinet du Ministre du Travail a précisé que les modalités seront clarifiées dans le cadre d’un décret notamment sur le délai courant à compter de la notification du projet de fusion pour permettre une « mise en conformité ». Cette mesure clairement incitative n’a pas vocation à s’appliquer mais constitue principalement un encouragement à négocier l’ensemble de la grille et pas seulement les premiers coefficients de la grille de rémunération.

    Enfin, le ministère du Travail, a réaffirmé son attachement à la négociation collective tout en rappelant qu’il était de la responsabilité des partenaires sociaux de jouer pleinement le jeu de la négociation afin d’aboutir à des accords satisfaisants, qui reposent notamment sur des minimas supérieurs au SMIC.

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    Présentation de la réunion de suivi des négociations salariales de branche du 7 juillet 2022

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