Assurance chômage : publication d’un arrêté fixant les modalités d’établissement et de notification des taux du bonus-malus

Un arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus a été publié au Journal officiel du 26 juin 2022.

Ce texte complète le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage instaurant le dispositif de bonus-malus sectoriel et vient préciser ses modalités opérationnelles et plus particulièrement les relations entre les multiples opérateurs en charge du dispositif.

Rappel du dispositif : 

Pour mémoire, le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. 

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Toutefois, pour la première modulation qui doit théoroqiement intervenir à compter de septembre 2022, les entreprises des branches les plus touchées par la crise sanitaire seront exclues de l’application du bonus-malus.

A noter : selon nos dernières informations, le ministère du travail examine la possibilité de différer la mise en oeuvre effective de la modulation des taux de contributions (et donc de reporter cette date aujourd'hui prévue à septembre 2022).
 

Dispositions de l’arrêté :

• Articulation entre des différents acteurs pour la transmission des données

L’arrêté prévoit que les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Acoss avec le concours de la CCMSA, de Pôle emploi et de l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage

Pour cela : 

• La CCMSA transmet à l'Acoss les informations et données relatives à l’effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d’application du bonus-malus. 
• L'Acoss et la CCMSA transmettent à Pôle emploi la liste des employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus. 
• Pôle emploi transmet à l'Acoss les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi à la suite ou lors d’une fin de contrat avec un employeur entrant dans le champ d’application du bonus-malus, y compris lorsqu’il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables à l’employeur. 

Les taux de séparation médians des secteurs concernés sont transmis, chaque année avant le 31 août, par l’Acoss au ministre en charge de l’Emploi qui les publie par arrêté

• Notification aux employeurs :

Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage.

Ainsi, pour la première modulation qui interviendrait à compter du 1er septembre prochain, les taux seraient communiqués au plus tard au 15 août 2022.