Assurance Chômage - Nouvelles modalités de calcul des allocations

Les nouvelles modalités de calcul des allocations annoncées dans le cadre de la réforme de l'Assurance Chômage, entreront en vigueur au 1er octobre 2021.

Pour mémoire, dans sa décision du 22 juin 2021 le Conseil d’Etat, a suspendu l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul des allocations dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage au 1er juillet 2021,  qui avait été actées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 en pointant une erreur manifeste d’appréciation du gouvernement au regard de la situation économique. 

En réaction face cette suspension, le gouvernement par le biais du décret n° 2021-843 du 29 juin 2021, avait prévu le maintien des dispositions de la convention du 14 avril 2017 relatives au salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation, jusqu’au 30 septembre 2021. 

Conformément aux annonces du Président de la République du 12 juillet 2021, le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 vient fixer la date d'entrée en vigueur, des dispositions suspendues en référé par le Conseil d’État, au 1er octobre 2021.

Le gouvernement estime  que la dynamique favorable du marché du travail, tant dans les tendances constatées ces derniers mois que dans les prévisions, permet de prévoir l’application à cette date de la nouvelle méthode de calcul du salaire journalier de référence permettant de calculer les allocations chômage.

Cette entrée en vigueur au 1er octobre ne vise que les nouvelles modalités de calcul des et non les autres pans de la réforme de l’assurance chômage à savoir : 

• l’augmentation de 4 à 6 mois de la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits ;
• la mise en œuvre du mécanisme de dégressivité des allocations après 6 mois d’indemnisation (contre 9 actuellement) pour les demandeurs d’emploi qui percevaient des revenus supérieurs à 4500€ brut mensuel.

Pour mémoire, ces deux dispositions doivent entrer en vigueur, si un "retour à meilleure fortune" est effectivement constaté qui implique la réalisation deux critères cumulatifs : 

• la baisse du nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A de 130 000 sur 6 mois ;
• 2,7 millions d’embauches de plus d’1 mois sur 4 mois.

Selon les dernières prévisions, ces dispositions pourraient s’appliquer à compter du 1er décembre 2021.

Enfin, pour rappel, la décision de suspension du Conseil d’État du 22 juin dernier est motivée essentiellement par la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage et non sur une contestation des règles elles-mêmes. 

Ainsi une nouvelle décision du Conseil d’Etat, cette fois, sur le fond qui pourrait remettre en cause les principes de la réforme de l’indemnisation actés par le décret du 30 mars dernier est à ce stade toujours attendue.