Accord trilogue sur la directive "Women on boards"
Un accord en trilogue vient d’être trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive visant à garantir la parité de genre dans les conseils d'administration des sociétés cotées au sein de l'UE.
A priori, ce texte ne devrait pas impacter la France qui a déjà une législation en vigueur sur ce sujet et le taux de sexe le moins représenté le plus important dans les Conseils de sociétés cotées en Europe (45,3% en 2021 contre 30,6 % en moyenne dans l’UE).
La présidence française de l’UE a considéré ce texte comme prioritaire et a réussi à faire adopter une position des Etats membres en mars 2022 en assouplissant son contenu :
• Le projet de texte a pour objectif d'intégrer des procédures de recrutement transparentes dans les entreprises afin qu'au moins 40% des postes d'administrateurs non exécutifs ou 33% de tous les postes de direction soient occupés par des personnes du sexe sous-représenté ; les sociétés devront respecter cet objectif d'ici au 30 juin 2026 ;
• Si les entreprises ne peuvent pas atteindre les objectifs, elles doivent démontrer qu'elles ont mis en place des procédures transparentes pour la sélection et la nomination des membres du conseil d'administration afin de rétablir l'équilibre ;
• Le projet de texte inclut des sanctions définies au niveau des Etats membres pour les sociétés qui ne parviennent pas à respecter le suivi de procédures de sélection.
Dès que le Parlement et le Conseil auront officiellement approuvé l'accord, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Les États membres devront transposer la directive dans les deux ans suivant son adoption.