Publication au JO du décret Jours/Horaires/Fréquence des appels de prospection commerciale non-sollicitée

Le décret tant attendu relatif à l‘encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2022.

Ce décret, pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels fraduleux, est le fruit de longs échanges entre le ministère et les différentes parties prenantes.

Voici les éléments clefs du décret à retenir :

• L’entrée en vigueur a été repoussée au 1er mars 2023 pour permettre les négociations de branche.
• Le périmètre : l’encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. L’encadrement ne s’applique que pour la prospection commerciale non sollicitée ce qui signifie que si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel pourra le contacter en dehors des plages horaires et fréquences définies dans le décret. Il devra néanmoins le justifier.
• Concernant les horaires : le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il y a donc une plage méridienne en semaine d’une heure et des possibilités d’appels en soirée jusqu’à 20h, lorsque le taux de joignabilité est plus important (entre 19h et 20h). Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
• Concernant la fréquence : le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, ne pourra contacter un consommateur plus de quatre fois par mois. Attention la notion retenue étant celle de démarchage ou de tentative de démarchage, sont inclus par exemple les appels tombant sur un répondeur, dans le vide, etc. On notera également que le décret mentionne le contact auprès du « même consommateur » et non la composition d’un numéro de téléphone ce qui laisse à penser qu’un professionnel ne pourra pas tenter de démarcher plus de 4 fois un consommateur qui aura communiqué plusieurs numéros de téléphone.

Lorsque le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

• Sanctions : La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation à savoir 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.