PRUD'HOMMES

Prud’hommes - Renouvellement général et modalités de transfert de candidats entre organisations patronales

    Le processus de renouvellement des conseillers prud'hommes pour le cycle 2023-2025 est en cours.

    Le MEDEF, avec le soutien de la CPME et de l'U2P, a interpelé les ministres de la Justice et du Travail en demandant une prolongation d'un mois de ce délai, compte tenu des difficultés techniques qui nous été remontées. Nous n'avons pas de réponse des pouvoirs publics à ce jour.

    Par ailleurs, pour mémoire, les propositions paritaires pour une justice prud'homale renforcée du 16 novembre 2021 prévoyaient d'encourager la pratique consistant pour une organisation n'ayant pas de candidat pour le renouvellement des conseillers à proposer des candidats d'une autre organisation, avec pour objectif de faciliter la désignation des conseillers et ainsi sécuriser le bon fonctionnement des conseils de prud'hommes. 

    Compte tenu de la nécessité de garantir l'efficacité de la justice prud'hommale possible en évitant les carences de conseillers prud'hommes, le MEDEF ne souhaite pas revenir sur cette disposition.

    Néanmoins, ces transferts de candidats ne doivent pas se faire au détriment des organisations patronales faisant l'effort de mettre leurs adhérents candidats à disposition de celles ne disposant pas de candidats en nombre suffisant au regard de leur représentativité.

    Aussi, nous vous proposons un modèle de convention entre organisations patronales, élaboré par le MEDEF Paris,  afin d'encadrer les modalités de transfert de candidats pour la mandature 2023-2025.

    Cette proposition de trame de convention permet ainsi de fixer certaines règles et engagements. Il s'agit notamment de faire en sorte que les candidats concernés par ces transferts demeurent membres de leur organisation d'origine pour toute la durée de la mandature et s'engagent à suivre les formations de l'organisation qui a procédé au transfert (en l'occurrence EDS pour le MEDEF).

    Dans le contexte actuel de remise en question des règles de mesure de la représentativité patronale et de répartition de sièges au sein des organismes et instances paritaires, il apparaît indispensable d'évaluer précisément le volume de ces mises à disposition de candidats : à cette fin, nous vous remercions d'informer la Cellule animation et conformité des mandats du MEDEF (mandats@medef.fr) de toutes les situations de transfert de candidats d'une organisation patronale à une autre dans le cadre du renouvellement des conseillers prud'hommes.