Mise en ligne de la FAQ DGCCRF relative à l’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire

Le 10 juillet dernier, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne, sur son site internet, sa Foire aux questions (FAQ) relative à « l’impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients ».

Cette FAQ vise à éclairer les professionnels et les consommateurs sur les dispositions du décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022, pris en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), qui pose l’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire à partir du 1er août 2023. 

Le décret vient notamment préciser la notion « d'impression et de distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas. Il fixe, par ailleurs, les modalités d’information du consommateur vis-à-vis de cette interdiction et de la possibilité qui lui est offerte de bénéficier d’un ticket s’il en fait la demande.

L’objet de la FAQ est de répondre aux interrogations concernant le champ d’application du décret et ses modalités de mise en œuvre, les exceptions à l’interdiction d’impression et de distribution systématiques, ainsi que l’envoi, par certains professionnels, d’un ticket sous forme dématérialisée.
 

Contact : Christine Barattelli, Robert Neagu, pôle Juridique et RSE