INFO COVID-19 | Vers la prolongation des exonérations de cotisations et aide au paiement URSSAF
- Publié le : 16/03/2021
Des mesures exceptionnelles d'exonérations de cotisations patronales au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d'activité, accompagnées d'une aide au paiement de l'ensemble des cotisations patronales et salariales restant dues à l'URSSAF, ont été mises en place au titre de la première vague de la crise sanitaire (période de mars à juin 2020) par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Un décret du 27 janvier 2021 a précisé que ces dispositifs au titre de la deuxième vague sont applicables du 1er septembre au 31 décembre 2020 dans les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des activités précédentes).
Les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public dans le cadre du re-confinement (secteur dit S2) ont pu appliquer les dispositifs au titre de la période d'emploi d'octobre 2020.
Un projet de décret soumis au conseil d'administration de l'ACOSS le 12 mars 2021 prévoit de prolonger de deux mois ces dispositifs jusqu'au 28 février 2021 pour l'ensemble des secteurs (S1, S1 bis et S2).
Ce projet de texte prévoit également de relever de 1 M€ le montant cumulé maximal des exonérations et aide au paiement dont pourrait bénéficier l'employeur au titre de la première et de la deuxième vague de la crise sanitaire qui est d'actuellement de 800 000 € (soit un plafond porté à 1,8 M€).
Enfin, la réduction de cotisations des travailleurs indépendants au titre de leurs cotisations personnelles est également prorogée.
Consulter la fiche de décryptage du MEDEF sur ce projet de décret