Foire aux questions – Nouveau formulaire sécurisé d’arrêt de travail

Pour les arrêts de travail, il existe désormais un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).

Ce dernier a été mis en place pour diminuer les risques de fraudes. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 et, après une période de tolérance au cours de l'été, à compter du 1er septembre, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.

Questions pratiques relative à son utilisation 

Q : Le volet employeur du nouvel avis d’arrêt de travail est-il différent de l’ancien formulaire ?

R : Ce n’est que le volet 1 qui a été modifié, les volets 2 et 3 restent inchangés.

Q : Que faire lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs ?

R : Comme la photocopie de cet arrêt n’est pas permise, les salariés qui ont plusieurs employeurs ne peuvent normalement envoyer l’arrêt de travail qu’à un seul d’entre eux. Seul le volet 1 est sécurisé (et des bandeaux du Cerfa changent de couleur si photocopie), aussi il n’y a pas d’obstacle à un envoi de volet 3 par mail ou photocopié.

Q : Que se passe-t-il si un salarié utilise un ancien formulaire d’arrêt de travail ?

R : Les anciens formulaires sont invalides. L’arrêt est rejeté et est retourné au prescripteur afin qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format ; l’assuré est également informé du rejet par sa Cpam et devra envoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé. Les services RH ont le retour de la non prise en charge des arrêts par l’Assurance Maladie dans le cadre des comptes rendus employeurs adressés par l’Assurance Maladie (cette procédure existait déjà pour tous les arrêts transmis non conformes (formulaires raturés, etc)).

Q : Comment traiter le cas d’un salarié qui ne transmet pas son arrêt maladie à la CPAM ?

R : Comme auparavant, il n’y a pas de changement. Si l’assuré n’envoie pas son arrêt à la CPAM, même s’il est inférieur à 4 jours, il ne bénéficie pas d’un arrêt maladie et n’est pas couvert par celui-ci. Il se retrouve en absence injustifiée.

Q : L’employeur peut-il refuser un arrêt de travail sur la base de la forme du document reçu ?

R : Le volet 3, transmis par votre salarié, ne comporte pas les visuels de sécurisation. Comme aujourd’hui, vous ne pourrez pas refuser un arrêt de travail sur la base de la forme du document reçu.

Q : Que faire en cas de doute ou de suspicion de fraude ?

R : La procédure reste inchangée : vous pouvez contacter l’Assurance Maladie via les canaux habituels afin de signaler la situation ou demander des précisions, dans le respect du cadre réglementaire.

Q : Quid des patients actuellement en arrêt de travail ?

R : En cas de prescription de prolongation au-delà du 31 août d’un arrêt de travail en cours, le professionnel de santé doit prioriser la télétransmission et, si ce n’est pas possible, utiliser le Cerfa papier sécurisé. Les patients arrêtés actuellement et dont l’arrêt va au-delà du 31 août seront alertés par l’Assurance Maladie par mail ou sms.

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Contact : Antoine Bessière, Pôle social