Fin du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales pour les déclarations réalisées à compter du 1er août 2021

Dans le contexte de crise économique exceptionnelle causée par la pandémie de la Covid-19, la Commission européenne a permis temporairement la perception par les entreprises de certaines aides directes des États membres dans la limite de 1,8 M€ (contre 200 000 € sur 3 ans habituellement).

Par décision du 27 juillet dernier, la Commission européenne a levé ce plafond pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (et ce quelle que soit la période d’emploi à laquelle elles se rattachent depuis février 2020). 

Cette souplesse nouvelle a été obtenue par le Gouvernement, sur demande du MEDEF notamment. Il s’agit d’essayer de répondre à une difficulté résultant du fait que nombre d’entreprises n’ont pas été expressément informées du fait que le plafonnement spécifique à 1,8 M€ s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’Union européenne, comme c’est usuellement le cas, et non au niveau de l’entreprise. Cette règle a été précisée tardivement dans les instructions administratives nationales.

Ainsi, pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant le 1er août 2021, certaines entreprises notamment des entreprises appartenant à des groupes ont pu déclarer des exonérations sociales au-delà du plafond et s’exposent ainsi à un risque de reprise pour la fraction excédant celui-ci.