Enfants gravement malades : publication de la loi allongeant la durée du congé de présence parentale

La loi allongeant la durée du congé de présence parentale est publiée

La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 "visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu" a été publiée au Journal officiel du mardi 16 novembre 2021.

La loi fait suite à la mission d’évaluation de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Pour mémoire, le congé de présence parentale permet au salarié sans condition d’ancienneté de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité). Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins.

Pendant ce congé le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Depuis le 30 septembre 2020, le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Un certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée.

À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale dans l’un des cas suivants :

• Rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant
• Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Doublement du nombre de jours mobilisables

La loi du 15 novembre 2021 assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. En effet, le texte prévoit désormais la possibilité de renouveler le versement de l’allocation de présence parentale, pour un maximum de 310 jours sur une nouvelle période de trois ans, à l’expiration des 310 premiers jours du congé, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans.

L’état de santé de l’enfant doit nécessiter une présence soutenue des parents, et à condition de présenter un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant attestant du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Ce certificat devra également être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale.

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d'étendre cette mesure aux agents publics et aux militaires.