COVID-19 - Levée de certaines mesures de restriction et publication d’un guide repère

Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, reprend les annonces du Premier ministre concernant l’allègement des mesures de restriction sanitaire au 14 mars 2022. Le texte publié au Journal officiel du 13 mars 2022, prévoit la levée de plusieurs restrictions sanitaires applicables jusqu’alors. 

Par ailleurs un document pratique rappelant les mesures de prévention applicable en entreprise a été mis à disposition par le ministère du Travail. Ce « guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19», sans valeur contraignante, constituera la nouvelle norme sanitaire applicable dans les entreprises, remplaçant le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.
 

Interruption des sanctions pour non-respect des mesures de prévention contre le covid en entreprise

La procédure spécifique d’amende administrative, instituée par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, qui aurait dû s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2022, a pris fin le 14 mars 2022. 
Ce dispositif avait été mis en place pour sanctionner les employeurs n’ayant pas pris des mesures de protection des salariés contre la Covid-19, notamment en matière de télétravail, et malgré une mise en demeure de la DREETS (cf. note relative aux sanctions administratives pour non-respect des mesures de prévention contre la covid-19 en entreprise). En revanche, les procédures déjà engagées avant le 14 mars 2022 seront poursuivies, et ce conformément à la loi. 
 

Levée des mesures rendues nécessaires pour sortir de la crise sanitaire
Suspension du passe vaccinal et maintien du passe sanitaire dans certains lieux : 
Depuis le 24 janvier dernier, le public et les professionnels intervenants dans les lieux et établissements recevant du public devaient présenter un passe vaccinal valide. A compter du 14 mars 2022, la présentation du passe vaccinal n’est plus exigée pour accéder à ces lieux.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail était suspendu pour non-présentation d’un passe vaccinal valide devront être réintégrés. Il en est de même pour les salariés affectés temporairement sur un autre poste non soumis à cette obligation, ils pourront retourner à leur poste habituel. 
Seules restent en vigueur l’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels du secteur sanitaire, social, médicosocial et la présentation du passe sanitaire pour toute personne souhaitant accéder aux services et établissements de santé et établissements médico-sociaux hôpitaux, maisons de retraites, EHPAD, résidences autonomie et établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
Pour rappel, le passe sanitaire, pour être valide, consiste à présenter sous format numérique (via « Mon carnet » de l'application TousAntiCovid) ou papier : 
-    un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
-    un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et dont la date d'expiration varie en fonction du statut vaccinal ;
-    le résultat d'un test négatif (PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un pharmacien) de moins de 24 heures.
 

Levée de l’obligation du port du masque : 
Si l’obligation du port du masque a déjà été levée depuis le 28 février dans les lieux soumis au passe vaccinal et en extérieur, le texte met un terme à l’obligation du port du masque dans tous les lieux de travail, mais aussi écoles, administrations, services publics, commerces.  Le port du masque reste toutefois obligatoire dans les transports collectifs et peut-être rendu obligatoire par les responsables d’établissement, service de santé et médico-sociaux et des lieux d'exercice des professions médicales (pharmacies d'officine, laboratoire de biologie médicale etc…) 

Levée des mesures de distanciation sociale : 
L’obligation du respect de la distanciation physique (1 mètre en cas de port du masque et de 2 mètres à défaut de port du masque) est également supprimée en tout lieu, en toute circonstance et notamment dans la restauration collective. 
En revanche les règles d'hygiène et les gestes barrières tels que le lavage des mains, le nettoyage et l'aération des locaux doivent continuer à s'appliquer (annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

Publication du guide repère Covid
Le ministère du Travail a publié le 15 mars 2022 un guide « repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 ». 
Ce document destiné aux employeurs et aux salariés rappelle le droit applicable pour la continuité de l'activité de l’entreprise hors situation épidémique et renvoie vers des liens utiles concernant :
-    la vaccination par les services de santé au travail,
-    la gestion des cas contacts,
-    les conditions d’indemnisation des personnes vulnérables.

Le MEDEF n’était pas favorable à la publication d’un tel document qui, sous couvert de rappeler le droit existant, a plutôt tendance à apporter de la confusion. Néanmoins, il faut noter que la version telle que publiée tient compte des remarques du MEDEF, à savoir la modification de la dernière partie (rappel des principes généraux de prévention des risques concernant le risque Covid) de ce document qui s’avérait trop contraignante pour les entreprises. Seul un rappel de l’article du code du travail, relatif à l’obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés, subsiste.

Vous pouvez télécharger ce décryptage en format pdf en pièce jointe.

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