Avis du Conseil d’Etat - Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : une loi imminente conforme aux demandes MEDEF pour limiter l'impact des décisions de la cour de cassation du 13 septembre 2023

Les nombreuses actions engagées par le MEDEF auprès des pouvoirs publics, dès le mois de septembre dernier, afin de limiter l'impact des décisions de la Cour de cassation permettant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ont porté leurs fruits.

Un projet d'amendement de mise en conformité de la loi française avec le droit européen répondant aux demandes du MEDEF validé par le Conseil d'Etat devrait être adopté fin mars-début avril.
Il devrait limiter l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie à 4 semaines par an au lieu de 5, ainsi que l'accumulation des congés en cas d'arrêt maladie très prolongé supérieur à un an (en limitant à 15 mois à partir de la fin de la période d'acquisition, la possibilité de report de ces congés).

Par ailleurs, la loi réduirait considérablement les délais accordés aux salariés pour réclamer le paiement des congés payés acquis pendant les arrêts de travail antérieurs à la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : délai de 3 ans à compter de leur départ pour les salariés ayant quitté l'entreprise, et de 2 ans pour les salariés en poste.