Signature de la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et l’Urssaf Caisse nationale pour la période 2023-2027

Le 26 mai 2023 le Conseil d’administration de l’Urssaf – Caisse nationale s’est prononcé favorablement quant à la signature de la Convention d’Objectifs et de Gestion de l’organisme.

Cette COG s’inscrit dans un contexte particulier, la sortie de crise sanitaire et économique rendant d’autant plus prégnante la nécessité de garantir l’accompagnement des différents usagers et de la continuité de l’activité de recouvrement. 

Elle s’articule autour de 4 thématiques principales :
-    Offrir à nos publics des services performants et adaptés à leur situation
-    Assurer un recouvrement garantissant la qualité des données et le lien entre cotisations et prestations, pour un plus grand nombre de prestataires
-    Concilier performance du recouvrement et accompagnement des entreprises
-    Promouvoir une organisation solidaire et responsable

Les négociations budgétaires ont abouti à un plan de financement qui semble cohérent avec ces enjeux et notamment l’augmentation significative du nombre d’usagers porté par les travailleurs indépendants.
Nous notons en particulier l’augmentation de 100 équivalents temps plein (ETP) et une nette augmentation des crédits de fonctionnement informatique devant permettre de mener à bien le déploiement des systèmes d’information.

Nous avons soulevé plusieurs points de vigilance relatifs notamment aux modalités de rapprochement entre sphères fiscales et sociale et à la mise en œuvre du projet de solidarité à la source. 
Enfin, nous avons émis une forte réserve sur le maintien des dispositions relatives au transfert de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. 

Au regard de ces différents éléments, et dans la continuité de nos votes précédents, le MEDEF a voté favorable cette COG, tout comme les autres délégations patronales.

• Retrouvez ci-dessous la déclaration du MEDEF tenue à cette occasion.