Report du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire aux URSSAF

Report d'un an (du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023) du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire

Un décret publié au Journal officiel du 28 novembre confirme le report d’un an (du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023) du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire.

Ce report, acté depuis plusieurs mois, a été demandé par le Mouvement des Entreprises de France afin notamment de donner à l’AGIRC-ARRCO et à l’ACOSS le temps nécessaire à la finalisation des modalités pratiques de ce transfert, pour un processus optimal au service des assurés et des entreprises.