Protection des lanceurs d’alerte - Mise à jour obligatoire du règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Elle comporte des nouvelles mesures renforçant la protection des lanceurs d’alerte (périmètre et contenu).

Elle prévoit notamment l’obligation pour l’employeur de modifier le règlement intérieur afin d’y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte afin d’améliorer l’information des salariés sur le sujet, et l’élargissement du champ des bénéficiaires de cette protection.

Pour rappel, accédez à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

• Accédez au décryptage ci-joint