Obligation d’emploi des personnes en situation de handicap - Nouvelle sanction en cas d’absence de déclaration annuelle de l’employeur

Publié le : 04/05/2023

Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives, publié au journal officiel du 22 avril 2023 fixe de nouvelles modalités en matière de déclaration OETH en prévoyant notamment une nouvelle sanction en cas d’absence de déclaration annuelle de l’employeur.

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Obligation d’emploi des personnes en situation de handicap - Nouvelle sanction en cas d’absence de déclaration annuelle de l’employeur

MEDEF - Décryptage OETH nouvelle sanction en cas d'absence de déclaration annuelle de l'employeur - Mai 2023