Contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le cadre de la procédure de validation d'accords collectifs portant PSE PSE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Pour rappel, le Conseil d’État dans sa décision Imprimerie du Midi (CE 6 avril 2022, n°444460) a décidé, dans un arrêt de principe, que le contrôle de l’administration sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévu à l’article L1233-57-2 du code du travail, devait également porter l’ensemble des critères de représentativité des organisations syndicales (OS) signataires des accords collectifs relatifs à ces PSE.

Pour tenir compte de cette décision du CE, la DGEFP et la DGT mettent en place une procédure d’examen des critères de représentativité dans le cadre de PSE.

Une note conjointe DGEFP/DGT relative la mise en place de cette procédure ainsi qu’une version mise à jour de la fiche destinée aux organisations syndicales ont été adressées aux membres du HCDS par la DGT, le 29 septembre 2022.

La note précise ce qui suit :

• Dans le cadre de la procédure de validation d’un accord collectif portant PSE, les échanges avec l’administration se tiennent avec l’employeur, auteur de la demande.
• Cependant les pièces justificatives des critères de représentativité énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail figurent dans une fiche qui est remise à chacune des OS concernées (Fiche relative à la représentativité syndicale).  Cette fiche et ses pièces jointes, à la différence des autres éléments que l’employeur doit transmettre par l’interface RUPCO, peuvent être transmises directement par les organisations syndicales à l’administration (DREETS/DDETS) et ainsi permettre de préserver la confidentialité de ces informations. Cette possibilité a été rappelée aux responsables des services déconcentrés en charge de l’instruction des accords PSE. 

Par ailleurs, les obligations à satisfaire pour justifier du critère de transparence financière telle que la publication et la certification des comptes diffèrent en fonction des ressources des organisations syndicales. C’est pourquoi la fiche a été complétée en rappelant les dispositions des articles D. 2135-1 et suivants du code du travail qui précisent les seuils et les obligations de publication des comptes des organisations syndicales.

La DGEFP et la DGT sont pleinement mobilisées pour que cette nouvelle obligation n’entrave pas le bon déroulement de la procédure de validation d’un accord collectif portant PSE.

Le MEDEF a signalé, au cours de la réunion du Haut conseil du dialogue social du 5 octobre 2022, que la décision du Conseil d'Etat compliquait inutilement la procédure de licenciement économique dans les entreprises concernées par l'adoption d'un accord PSE. En effet, il n'y a pas lieu de mettre en cause, à l'occasion du contrôle d'un accord PSE,   la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise, alors qu'elle n'a jamais était contestée auparavant, notamment dans le cadre de la désignation des délégués syndicaux. Cette critique du MEDEF est partagée par tous les membres du Haut conseil du dialogue social, y compris le Délégué Général du Travail qui s'est exprimé sur la nécessité de trouver un vecteur législatif pour revenir sur la jurisprudence du Conseil d'Etat.