Santé au travail - Adoption définitive de la proposition de loi relative au renforcement de la prévention en santé au travail

La proposition de loi relative au renforcement de la prévention en santé au travail visant à transposer l'ANI du 9 décembre a été définitivement adoptée le vendredi 23 juillet 2021 par l'Assemblée nationale.

Adoptée en 1re lecture le 18 février 2021 par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat le 6 juillet, elle a fait l'objet d'un accord lors d'une CMP réunie le 19 juillet dernier.
Le texte compte 29 articles et devrait entrer en vigueur le 31 mars 2022. Par ailleurs, de nombreux décrets d'application, dont les enjeux sont aussi importants que la loi, vont être discutés à la rentrée.

Une note de décryptage détaillée vous sera transmise dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, une réunion d'échanges sera organisée le 26 août 2021 à 16h00, lors de la REF à l'hippodrome de Longchamp. Toutes les informations relatives à cette rencontre vous seront communiquées dans la prochaine newsletter du Mouvement des Entreprises de France.

Ces échanges nous permettront de rappeler les étapes du processus de négociation qui a eu lieu en amont de cette loi et de revenir également sur les leviers qui permettront aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement effectif en matière de prévention des risques professionnels en particulier par les services de santé au travail devenus les SPSTI.

 
En synthèse:

• La prévention est au cœur de cette loi : il s'agit de passer d'une culture de la réparation à une culture de la prévention en agissant en amont, afin d'éviter les désinsertions professionnelles et ruptures de parcours ;
• Le DUERP devient un levier pour renforcer la prévention des risques professionnels et un outil de traçabilité collective. Nous avons obtenu une adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n'auront pas l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels. Pour ces dernières, l'évaluation des risques professionnels devra déboucher sur la définition d'actions de prévention, la liste de ces actions étant consignée dans le DUERP et ses mises à jour. Le texte de la CMP conserve par ailleurs l'obligation introduite par le Sénat de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations d'employeurs ;
• Autre disposition essentielle reprise de l'ANI, la définition d'une "offre socle" des services proposés par les SPSTI aux entreprises qui devra couvrir l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette offre fera l'objet d'une certification et son coût devra être maîtrisé. L'accord prévoit une nouvelle collaboration avec la médecine de ville afin de s'assurer de l'effectivité du service ;
• Ce texte voté par les parlementaires devrait permettre un décloisonnement entre les univers de la santé, santé au travail, médecine de ville, santé publique : cela passera par la mise en place du Médecin Praticien Correspondant (MPC), des infirmiers de santé au travail et en pratique avancée.