Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite “Rixain”

« La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi « Rixain », a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2021.

Cette loi comporte plusieurs dispositions significatives applicables aux entreprises telles que :

• Le renforcement des modalités de télétravail des femmes enceintes (art. 5 de la loi) ;
• De nouvelles mesures de transparence concernant l’index de l’égalité professionnelle (art. 13 de la loi) ;
• La mise en place progressive d’un quota pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes des entreprises dans les entreprises d’au moins 1000 salariés d'ici 2029 (art. 14 de la loi).

Pour en savoir plus, retrouvez ci-joint la note de décryptage de la loi mise à jour suite à la publication du Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.