Loi santé au travail - Publication des premiers décrets d'application
Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail entrent en vigueur le 31 mars 2022. A cet effet, les premiers textes d'application sont publiés au Journal officiel, à savoir :
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Par ailleurs, lors du dernier CNPST, les partenaires sociaux ont présenté l'offre socle des services. Dans l'attente du décret, vous trouverez ci-dessous la proposition des partenaires sociaux.
Pour en savoir plus, le Pôle social du Mouvement des entreprises de France vous propose une note de décryptage sur ces premiers décrets en pièce jointe.