INFO COVID-19 | Dispositif de prise en charge des coûts fixes : communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a publié un communiqué de presse concernant le dispositif de prise en charge des coûts fixes annoncé le 14 janvier dernier.

Le dispositif prendra en charge, avec un plafond de 10 M€ sur l'année 2021 :

• 70 % des pertes d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés ;
• 90 % des pertes d'exploitation des entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises éligibles sont les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan tourisme (S1 et S1 bis) et qui répondent aux conditions suivantes :

• Création avant le 1er janvier 2019 ;
• Plus d'1 M€ de chiffre d'affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d'affaires annuel réalisé ;
• Perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et éligibilité au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Le dispositif sera également ouvert aux entreprises réalisant moins d'1 M€ de chiffre d'affaires mensuel dans les secteurs suivants : loisirs indoor ; salles de sport ; zoos ; établissements thermaux ; entreprises du secteur HCR et résidences de tourisme situées en montagne.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l'assiette de l'aide.

Les demandes pour janvier et février 2021 pourront être déposées à partir du 31 mars 2021 et en mai 2021 pour les mois de mars et avril 2021.

Plus d'informations au sein du communiqué de presse.

A noter que ce dispositif a été validé par la Commission européenne mais le décret n'a pas encore été publié. Il devrait être publié la semaine prochaine.