Dépôt dématérialisé du DUERP – Lancement d’une mission IGAS

Il résulte de la loi du 2 août 2021 que, depuis le 31 mars 2022, l’employeur doit conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans à compter de son élaboration (C.trav. art. L.4121-3-1 et R4121-4).

Le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé (C.trav. art. L.4121-3-1) :

• au 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
• à compter de dates qui seront fixées par décret en fonction des effectifs, et au plus tard le 1er juillet 2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Contact : Cécile Peyrafort, Direction de la Protection Sociale - Pôle Social