ECONOMIE
Posté le 2 avril 2020 à 16h05

Covid-19: Tribunaux de Commerce : Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Covid-19: Tribunaux de Commerce : Prévention et traitement des difficultés des entreprises
  • Source : MEDEF
  • Crédits photos : MEDEF

Nous vous prions de bien vouloir trouver la note de décryptage de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

189 KB

Covid-19: Tribunaux de Commerce : Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Télécharger