COVID-19 - Dispositif loyers : derniers jours pour déposer une demande

Les entreprises ont jusqu’au 28 février 2022 inclus pour déposer leur demande de dispositif loyers sur le site web impôts.gouv.fr.

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 a instauré, pour les mois de février à mai 2021, un dispositif relatif aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. 

À noter : 

• Les aides coûts fixes rebond et loyer ne sont pas cumulables. C'est à l'entreprise de faire son choix dès lors qu'elle est éligible aux deux dispositifs.
• Les modalités de prise en compte de certaines charges ont été modifiées (voir FAQ partie 3.1). Désormais, les charges récurrentes facturées trimestriellement, semestriellement ou annuellement couvrant explicitement la période éligible de l'aide "Loyers" peuvent aussi être prises en compte à condition d'être ventilées sur la période éligible au prorata temporis.

En savoir plus

• Page web de la DGFIP dédiée au dispositif loyers
• FAQ sur le dispositif loyers
• Comment déposer une demande d’aide « Loyers » ?
• Retrouvez le décryptage MEDEF en pièce jointe