COVID-19

COVID-19 – Création d’une aide «nouvelle entreprise consolidation»

  • Publié le : 28/02/2022

Le décret n°2022-221 du 21 février 2022 instaure, pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, une aide « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Pour quelles entreprises ?
Les entreprises peuvent bénéficier, au cours de la période éligible du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, d’une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible ;
  • Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible est négatif ;
  • Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Quel montant ? 

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté sur les mois éligibles de la période éligible ; 
  • Pour les petites entreprises, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté sur les mois éligibles de la période éligible.

À noter : Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 à un plafond de 2,3 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision européenne n°SA.56985 (notamment le fonds de solidarité mais aussi de nombreuses autres aides, cf. FAQ sur le fonds de solidarité) sont prises en compte dans ce plafond.

Quand déposer une demande ?

  • La demande d’aide « nouvelle entreprise consolidation » au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 devra être réalisée par voie dématérialisée sur le site web de la DGFIP avant le 30 avril 2022, ou dans un délai de 45 jours après le versement du fonds de solidarité ou de l’aide renfort au titre de décembre 2021 ou janvier 2022 pour les entreprises bénéficiaires. 
  • La mise en ligne du formulaire de demande est prévue mi-mars 2022.

En savoir plus :

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Fiche pratique - Aide nouvelle entreprise consolidation - MAJ Février 2022

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