COVID-19 : Assurance chômage - un décret du 28 décembre 2020 actant le report de la réforme ne réintroduit pas le bonus-malus
- Publié le : 11/01/2021
Le décret du 28 décembre 2020 acte le report de la réforme des principales règles d'assurance chômage, actuellement en discussion dans le cadre d'une concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales qui devrait reprendre courant janvier.
Ce texte publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, acte le report de cette réforme et prévoit des mesures d'urgence pour prendre en compte la situation économique liée à la crise sanitaire.
Contrairement au projet de texte initial pour lequel nous avions été consultés fin novembre, et conformément à la position du MEDEF, le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 ne réintroduit pas les dispositions prévues par arrêté sur le bonus-malus (dispositions annulées fin novembre par le Conseil d'Etat) dans le décret de juillet 2019 qui fixe les contours de la réforme de l'assurance chômage.