Entrée en application du nouveau brevet à effet unitaire et de la juridiction unifiée du Brevet
Le brevet unitaire n’est plus une arlésienne. Il va entrer en application en avril 2023. C’est un nouvel atout pour la reconquête de notre souveraineté industrielle.
Le MEDEF se réjouit d’autant plus de la réalisation de cet objectif, qu’il a sans relâche fait la promotion de ce projet et contribué à son aboutissement en soutenant plus particulièrement la création de la juridiction unifiée du Brevet (JUB), condition sine qua non du lancement du brevet unitaire et dont le siège est en cours d’installation à Paris.
Le MEDEF organise dans ce contexte avec l’UJUB, l'union pour la juridiction du brevet, présidée par Thierry Sueur, (président du COMIPI -MEDEF) un procès blanc pour familiariser les professionnels de la PI et les entreprises avec les procédures de la JUB. Cet évènement aura lieu le 21 novembre à partir de 13 heures dans la nouvelle salle d’audience du tribunal de commerce de Paris et peut également être suivi à distance.