Autre sujet à l’ordre du jour de la conférence de presse mensuelle : le dossier de la prime liée à l’évolution des dividendes, un sujet lié à celui de la croissance puisque ce mécanisme de prime liée aux dividendes s’inscrit plus globalement dans le sujet de la valeur ajoutée. Si nous avons une bonne croissance, évidemment que nous avons une croissance de la valeur ajoutée, et l’on peut par conséquent se poser la question, légitime, du partage de cette valeur ajoutée.

« La chose la plus importante, c’est que nous considérons que ce sujet relève naturellement et légitimement du dialogue sociale et du paritarisme. Et je voudrais, à cette occasion, faire l’éloge du paritarisme. Nous avons tous intérêt à ce que le paritarisme soit respecté. Il faut comprendre l’apport spécifique du paritarisme, notamment sur des dossiers complexes, des dossiers sensibles. Depuis quelques années,  le paritarisme est en train de connaître une transformation profonde. Il a gagné en maturité, en capacité d’adaptation, il est capable d’être dans le vrai, dans le réel, et il a donc un potentiel de construction sociale tout-à-fait remarquable. Le dossier prime liée à dividendes, est un dossier qui devrait être traité dans le cadre du paritarisme. Nous souhaitons qu’il soit considéré comme un dossier actuellement traité dans le cadre du dialogue social. L’article premier de notre Constitution, dit que notre République est la République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Et sociale. Ce qui veut dire que dans notre culture, dans nos grands principes, le social est quelque chose d’essentiel, de fondamental. Or, en 2007, une loi a été votée par l’actuelle majorité qui dit : il convient aujourd’hui d’approfondir le dialogue social et la démocratie sociale. C’était très important à ce moment-là, parce que, souvenez-vous, beaucoup disaient, sur la question du social, la France est en retard. Dans les milieux patronaux, dans les milieux syndicaux, chez les experts, chez beaucoup de politiques très investis dans la question sociale, on disait que la maturité sociale était moindre en France qu’en Allemagne. On pouvait même acter du fait que nous étions en retard par rapport aux traités européens qui, depuis un certain temps déjà, avaient introduits une procédure d’obligation de consultation des partenaires sociaux. Aujourd’hui, nous disons que cette loi de 2007 est un apport majeur à cet approfondissement de la démocratie sociale. Elle ne doit pas rester de l’ordre du pur symbole. C’est une loi qui formalise une nouvelle méthode. C’est une loi qui précise un processus. C’est une loi qui, non seulement impose une procédure au gouvernement, mais qui a été tellement soutenue, approuvée que plus tard, et le Sénat, et l’Assemblée nationale, ont décidé d’introduire un processus équivalent à l’intérieur même de l’élaboration de la loi qui serait issue d’une proposition de sénateurs ou de parlementaires. Tout récemment encore, le président de la Commission sociale de l’Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, écrivait à l’ensemble des partenaires sociaux une lettre dans laquelle il disait qu’il préférait toujours le contrat à la loi. Je terminerais cet éloge du dialogue social et de la loi de 2007, en vous disant qu’une telle approche, c’est-à-dire la consultation et la concertation avec les partenaires sociaux, ainsi que leur proposition d’engager d’eux-mêmes une négociation, favorise une efficacité dans l’élaboration de la norme.  Pourquoi ? Parce que, ce qui est unique dans cette façon de faire,  c’est  qu’il  n’y a alors ni vainqueur, ni vaincu. Cela favorise l’efficacité dans l’élaboration de la norme, favorise la simplicité dans son application et favorise l’adhésion à la nouvelle norme qui a été créée. Et c’est tout-à-fait important, la stabilité de la norme. Une norme ainsi conçue par accord, par consensus, est une norme qui reste stable plus facilement que toute autre construction. Nous considérons aujourd’hui que le dossier « prime liée à dividende » doit être traité par conséquent à l’intérieur de la négociation que nous menons actuellement. Je sais, certains pourraient me dire : mais au fond, vous avez déjà été consultée sur ce sujet, vous avez engagé un processus mais qui tarde tellement à se conclure qu’il est normal que le gouvernement se saisisse du sujet. Je voudrais apporter quelques objections à cette considération. La première, c’est que, quand en 2009, dans la tourmente de la crise, le président de la République nous a demandé d’aborder cette question du partage de la valeur ajoutée, nous avons dit « oui ». Et nous avons, du coup, ouvert un processus, tout d’abord de Délibération sociale, c’est important, dès l’automne 2009, et nous avons eu 5 séances de délibération. Nous avons ensuite transformé cette Délibération sociale en véritable négociation au cours de l’année 2010 et avons eu en 2010 7 séances de discussions avec les organisations syndicales. Depuis le début de l’année 2011, nous avons déjà eu 3 séances, dont l’une le 26 avril dernier. Séance au cours de laquelle nous avons fait un relevé de conclusions provisoires,  signé par les cinq organisations syndicales et deux organisations patronales sur trois. Ce relevé témoignait de notre volonté et de notre capacité à avancer d’une manière efficace et porteuse d’un accord potentiel dans le cadre de cette discussion. Certains peuvent dire : c’est très long tout cela. Mais quel est l’agenda politique qui n’est pas modifié parce que des événements majeurs le bousculent ? Nous savons tous que l’année 2010 était une année consacrée principalement, pour ne pas dire exclusivement, par les acteurs syndicaux, patronaux et gouvernementaux, à la réforme des retraites. Et je crois qu’il ne faut pas considérer que parce qu’un dossier prend du temps, il n’est pas bien orienté. J’aime citer cette phrase de Talleyrand qui disait à son cocher : « Doucement, cocher, je suis pressé ». Aujourd’hui, nous considérons que la prochaine séance de négociation qui va se tenir le 27 mai, donc très prochainement, peut nous permettre d’avancer d’une manière tout-à-fait intéressante sur la façon dont on doit aborder entre employeurs et représentants des salariés dans l’entreprise la question de la valeur ajoutée. Et il est beaucoup, beaucoup plus intéressant de se demander comment on aborde cette question entreprise par entreprise, que de chercher à l’aborder d’une manière globale, uniforme et avec un cadre qui serait exactement le même selon que vous êtes dans une entreprise de 60 personnes ou dans une entreprise de 100 000 personnes. Selon que vous êtes une entreprise cotée ou que vous en l’êtes pas. J’ajouterais un point qui n’est pas négligeable dans la réflexion sur le sujet : quand nous avons commencé à discuter, y compris après les réunions tripartites de 2009 Etat-syndicats-patronat, jamais le lien avec les dividendes n’avait été abordé, nous étions bien dans une réflexion sur la valeur ajoutée. Et je terminerais en disant la chose suivante : il faut faire attention à ne pas ajouter de la complexité à la complexité. Aujourd’hui, tel que le texte se présente, il soulève un nombre de questions très important dans sa mise en œuvre pratique, des questions qui vont tant de la norme comptable à ce que serait un tel dispositif jusqu’à l’application ou aux sociétés mères qui sont de droit étranger ou bien encore la mise en œuvre d’un tel process dans une filiale qui perd de l’argent, et à propos de laquelle le mécanisme envisagé ne ferait qu’aggraver les pertes. Il y a beaucoup, beaucoup d’enjeux pratiques en plus de cet enjeu lié au paritarisme. Vraiment, il ne faut pas que la loi Larcher soit une loi qui reste de l’ordre du symbole, il faut en garder l’ esprit, qui est le signe d’une profonde transformation du dialogue social dans notre pays.