Paiement du transporteur : loi Gayssot, attention !

Plusieurs adhérents ont été l’objet de la part d’entreprises de transport, d’une action directe en application de la loi Gayssot du 6 février 1998, reprise en particulier dans l’article à L 132-8 du code de commerce.

Que dit cette loi ?

Un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation… au destinataire… ou à l’expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre !

Ainsi, destinataires, expéditeurs sont garants du paiement du transporteur et peuvent donc être amenés à payer deux fois la prestation !

L’action directe est réservée aux seuls transporteurs ; ainsi, un commissionnaire qui a payé le transporteur ne peut agir contre l’expéditeur et/ou le destinataire selon une récente jurisprudence de la Cour de cassation.

La loi Gayssot est d’ordre public : en d’autres termes, il est impossible d’y déroger.

L’action directe se prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

Que peut faire une entreprise mise en demeure par lettre recommandée par un transporteur sur le fondement de cette loi ?

Certainement ne pas ignorer cette mise en demeure, car si cette dernière reste sans réponse, une injonction de payer du tribunal de commerce sera ordonnée sans difficulté et elle lui sera signifiée pour règlement de la facture de transport augmentée des frais de procédure et d’huissier.

Il convient alors de demander au transporteur communication des justificatifs et du contrat de transport dont le montant peut être différent : en effet, le donneur d’ordre peut avoir prévu une marge sur le transport, marge qui ne saurait être revendiquée par le transporteur.

La seule contestation possible serait de démontrer que le transporteur n’a pas accompli les diligences nécessaires pour être réglé, en particulier qu’il a réclamé le paiement de sa créance trop tardivement : autant dire que la contestation est difficile !

Jean-Jacques Bonnafoux
Conseil en droit commercial
Medef Hauts-de-Seine
Tel : 06.22.97.44.39
jean-jacques.bonnafoux@wanadoo.fr