Octobre 2017

Le salarié licencié ne peut se fonder sur son droit à l’emploi pour demander sa réintégration Le juge peut annuler un licenciement si le salarié a subi une violation de ses libertés fondamentales. Toutefois, le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale, affirme la Cour de cassation le 21 septembre. Un salarié dont […]

Septembre 2017

La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié La Cour de cassation confirme que l’inobservation de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. En revanche, elle pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié. La portée […]

Mai à Juillet 2017

La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation réaffirme avec fermeté sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise, pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Il est ainsi précisé que […]

Avril 2017

Le salarié qui n’a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 mars, que lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs liés à la réalisation d’heures supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation comportant à la […]

Février 2017

Discrimination : la Cour de cassation annule un licenciement lié aux convictions religieuses Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a jugé discriminatoire le licenciement disciplinaire d’un contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formule « je jure » au motif que sa religion chrétienne le lui interdisait. L’exercice de […]

Janvier 2017

Pas de mise en jeu possible de la responsabilité pécuniaire du salarié en dehors d’une faute lourde Par plusieurs arrêts rendus le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a été conduite à réaffirmer le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». […]

Local pour fumeurs et vapoteurs : 35m² maximum

Le décret d’application de la loi santé, publié au Journal officiel du 14 août, confirme l’ordonnance du 19 mai dernier portant sur l’interdiction de vapoter « dans les lieux à usage collectif » dont les lieux de travail. Les entreprises peuvent, par ailleurs, prévoir, en concertation avec le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel et […]

Inspection du travail

Depuis le 1er juillet 2016, les moyens d’action et de sanction de l’inspection du travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations ont été renforcés. Une circulaire du ministère de la justice du 18 juillet 2016 précise les sanctions administratives et pénales qui peuvent être prononcées, ainsi que leur articulation. L’ordonnance du 7 […]