La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire introduit une double obligation d’information à la charge des entreprises en matière de cession de sociétés. Elle permet également à l’administration de tenir compte des obligations de l’entreprise en matière de reprise de site lors de l’homologation du PSE.

 

Information générale sur la reprise de société

Une information triennale dans les entreprises de moins de 250 salariés

Les entreprises de moins de 200 salariés devront informer leurs salariés, au moins une fois tous les trois ans, des règles qui régissent la reprise d’une société par les salariés (lire notre article). L’information devra porter, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Pour entrer en vigueur, cette disposition nécessite un décret d’application qui définira le contenu et les modalités de cette information et qui prendra en compte la taille des entreprises concernées.

 

Information préalable à une reprise de site

La loi ESS réintroduit des dispositions sur la recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site dont certaines, intégrées dans la loi Florange, avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions s’adressent aux entreprises de moins de 250 salariés. Elles ne s’appliquent pas si la cession de l’entreprise est causée par une succession, liquidation du régime matrimonial, vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant et si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, au plus tard dans les 2 mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds. La cession peut toutefois intervenir avant le délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

Les salariés sont informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat. Les salariés peuvent notamment se faire assister par un représentant d’une chambre de commerce et d’industrie (ou d’agriculture ou d’artisanat).

La même disposition est prévue lorsque que c’est un actionnaire détenant plus de 50% des parts sociales du capital d’une entreprise qui entend les céder. Le représentant légal doit notifier sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu’ils peuvent présenter une offre d’achat. La cession peut être annulée dans les deux mois à la demande d’un salarié si ces conditions n’ont pas été respectées.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, l’exploitant qui souhaite céder son fonds de commerce doit en informer, et consulter, le comité d’entreprise (article L.2323-19 du code du travail). Il devra aussi, au plus tard en même temps, informer les salariés par tout moyen de son intention de cession en leur précisant qu’ils peuvent présenter une offre de rachat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, la cession intervenue peut être annulée à la demande de tout salarié, dans les deux mois suivant la publication de l’avis de cession. Là encore, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations que leur transmet le chef d’entreprise et peuvent se faire assister par un représentant d’une chambre de commerce et d’industrie (ou d’agriculture ou d’artisanat). Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises de 50 à 249 salariés dont un actionnaire veut céder une participation représentant plus de 50% des parts sociales.

Attention ! Ces obligations s’appliquent aux cessions conclues 3 mois au moins après la date de publication de la loi, soit à partir du 1er novembre 2014.

Les obligations en cas de reprise de site, éléments de validité du PSE

Respecter les prescriptions de la loi Florange

La loi ESS du 31 juillet 2014 permet à la Direccte, pour homologuer un PSE, de fonder sa décision non plus seulement sur l’examen des éléments concernant les reclassements internes et externes, la réduction du temps de travail, les modalités de suivi, la régularité de la procédure de consultation, mais aussi en tenant compte des obligations prévues par la loi dite « Florange » du 29 mars 2014 (lire notre article) à savoir :

•l’information par tout moyen des repreneurs potentiels de l’intention de céder l’établissement ;

•la réalisation d’un document de présentation de l’établissement ;

•l’accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise ;

•l’examen des offres de reprise reçues et une réponse motivée ;

•la remise au CE et à l’administration, en cas d’absence d’offre de reprise ou de refus de donner suite à l’une d’elles, d’un rapport retraçant les actions engagées pour rechercher un repreneur, les caractéristiques des offres reçues et les motifs qui ont conduit l’entreprise à les refuser ;

Par ailleurs, le CE est informé de ces offres de reprise et peut émettre un avis (L.1233-57-19) et même participer à la recherche d’un repreneur en formulant des propositions (L.1233-57-15). Le comité a accès pour cela aux informations données par l’employeur aux candidats à la reprise et il peut se faire assister d’un expert (L.1233-57-11).

Remboursement des aides

Tenir compte de la capacité de l’employeur à éviter les licenciements

En cas de fermeture d’un établissement, l’administration pourra demander le remboursement des aides pécuniaires versées les deux années précédentes à l’entreprise par une personne publique pour l’installation, le développement économique, de recherche ou d’emploi, eu égard à la capacité de l’employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l’établissement concerné par le projet de fermeture.

Les aides visées sont celles versées les deux années qui précèdent la première réunion du comité d’entreprise sur le projet de licenciement et après l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014, soit à partir du 2 août 2014