Loi santé au travail : publication de nouveaux décrets d’application

De quoi parle-t-on ? Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail entrent en vigueur progressivement, la date du 31 mars 2022 n’ayant pas été tenue. Deux nouveaux décrets d’applications ont été publiés le 16 novembre 2022 au Journal officiel.

1. Le décret relatif au dossier médical en santé au travail
Le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail est pris pour l’application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail.

2. Le décret relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.
Le décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) est pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail.