COVID-19

COVID-19 - Aide fermeture : derniers jours pour déposer une demande

  • Publié le : 22/02/2022

Les entreprises ont jusqu’au 28 février 2022 inclus pour déposer leur demande d’aide fermeture sur le site web impots.gouv.fr.

Le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 a instauré une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.

Assujettie à un plafond de 25 M€ sur la période janvier-août 2021, l'aide « fermeture » est ouverte aux entreprises qui ont atteint le plafond de 10 M€ de l'aide coûts fixes, exercent leur activité principale dans un secteur S1/S1 bis, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant le mois éligible, ont un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif au cours du mois éligible et ont été interdites d'accueil du public ou dépendent à 80% d'une activité interdite d'accueil du public. Son montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes.

Une demande unique d’aide doit être réalisée sur le site web de la DGFIP entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.


En savoir plus
•    Page web de la DGFIP dédiée à l'aide fermeture
•    FAQ sur l'aide fermeture
•    Modalités pratiques de dépôts d'une demande et montant de l'aide "Fermeture" versé
•    Retrouvez le décryptage MEDEF en pièce jointe.

 

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Fiche pratique - Aide fermeture - MAJ Février 2022

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