Compte ATMP sur net-entreprises.fr à créer avant le 12 décembre 2022 sous peine de pénalité

Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est devenue obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général. Le MEDEF vous avait d’ailleurs informé de l’obligation de créer ce compte.

En créant un compte ATMP sur net-entreprise, les employeurs pourront accéder facilement :
•    aux taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
•    aux accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
•    à la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
•    au bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
•    à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
•    au service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Si toutefois, vous n’avez pas encore créé de compte, vous avez jusqu’au 12 décembre 2022 pour le faire, sous peine de pénalité. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site net-entreprises.fr.

A noter, si une entreprise ne possède pas de compte AT/MP en ligne, celle-ci encourt une sanction financière. En effet, comme prévu par l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d’assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut réglementairement notifier à l’entreprise une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.