Accompagnement fiscal des entreprises des Hauts-de-Seine

Face à une législation fiscale changeante et parfois complexe, la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine propose aux dirigeants des PME, TPE et start-ups, un dialogue approfondi, transparent et personnalisé pour évoquer l'activité de votre entreprise et vos projets en vue de vous assurer de la bonne application de la règle fiscale.

Vos décisions financières, juridiques ou techniques et vos choix de développement peuvent avoir des conséquences fiscales importantes, surtout si elles ne sont pas anticipées. De même, le bénéfice d’allègements fiscaux peut être remis en cause si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

L’intervention gratuite de la direction générale des Finances publiques peut aller jusqu’à l’émission d’un rescrit, c’est-à-dire une prise de position formelle et opposable, si les circonstances de faits et de droit sont suffisamment précises pour prendre position.

A titre d’exemples, le service d’accompagnement fiscal de la direction des Hauts-de-Seine a déjà apporté des réponses générales sur les différents crédits d’impôt, la fiscalité de l’innovation et la TVA (assiette, taux, e-commerce). Des rescrits ont été établis sur les sujets suivants : éligibilité à un taux réduit de TVA, taxation allégée des revenus de brevets, déduction d’une provision pour dépréciation d'actif, cession d’une branche complète d’activité, conséquences fiscales des CGU, éligibilité au régime des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises.…

Pour plus de renseignements sur l’offre d’accompagnement fiscal ou pour soumettre une question à la DGFIP, vous pouvez adresser un court message de présentation à l’adresse suivante : ddfip92.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr

L’équipe dédiée à l’accompagnement fiscal vous contactera rapidement pour vous proposer un entretien, dans vos locaux ou par visioconférence, pour préciser vos besoins et déterminer le meilleur moyen d’y répondre.