Pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est désormais obligatoire de conclure une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

Définition du prêt de main d’œuvre non lucratif

Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.

Mise en place du prêt de main d’œuvre non lucratif

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
– la consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel de l’entreprise prêteuse. Le CE ou, à défaut, les DP sont consultés préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main-d’œuvre et sont ensuite informés des différentes conventions signées. Le CHSCT de l’entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée à l’article L. 4154-2 du code du travail ;
– la consultation du CE et du CHSCT, ou à défaut des DP de l’entreprise utilisatrice. Ils sont informés et consultés préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition ;
– l’accord du salarié concerné. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition ;
– une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;
– un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

Statut du salarié

Pendant la mise à disposition
Pendant la mise à disposition, le salarié concerné :
– a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice,
continue à bénéficier de la protection qu’il détient d’un éventuel mandat représentatif.
– conserve le contrat de travail qui le lie à l’entreprise prêteuse. Ce contrat n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.
peut être soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin au prêt de main d’œuvre à la demande de l’une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d’œuvre à l’initiative de l’une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.

Au terme de la mise à disposition
À l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.